Conditions d'utilisation partenaires

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès à l'espace partenaire de Nanoprix et l'achat de dossiers (« leads ») sur la plateforme. Vous les acceptez lors de l'activation de votre compte (en cochant la case prévue à cette fin) et par l'utilisation continue de la plateforme. L'accès est réservé aux entreprises approuvées par Nanoprix et dont le compte est actif.

2. Rôle de Nanoprix et indépendance des parties

Nanoprix est une place de marché indépendante qui met en relation des propriétaires ayant demandé une soumission avec des entreprises certifiées de protection nano. Nanoprix n'est pas un entrepreneur, n'exécute aucuns travaux et n'est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre vous et le client. Vous agissez comme entreprise indépendante et demeurez seul responsable de vos soumissions, de vos travaux, de vos garanties, de vos employés, de vos permis (notamment RBQ le cas échéant) et de vos obligations fiscales.

3. Compte partenaire

L'accès s'obtient sur approbation de Nanoprix : il n'y a pas d'inscription en libre-service. Vos identifiants sont confidentiels et personnels à votre entreprise; un seul compte par entreprise. Vous êtes responsable de toute action effectuée sous votre compte et vous vous engagez à tenir à jour vos régions desservies et vos coordonnées.

4. Nature des dossiers (leads)

Un dossier contient les renseignements personnels d'un propriétaire qui a consenti à être contacté par une (1) entreprise certifiée afin de recevoir une soumission pour la protection nano de sa toiture. Le client peut retirer son consentement en tout temps. Votre utilisation du dossier ne peut jamais dépasser la portée de ce à quoi le client a consenti.

5. Usage autorisé et interdictions

5.1 Usage permis.Vous ne pouvez utiliser un dossier acheté que pour contacter le client concerné, lui présenter une soumission et, s'il l'accepte, réaliser les travaux de protection nano. Aucun autre usage n'est permis.

5.2 Aucune revente ni retransmission.Il est strictement interdit de vendre, revendre, louer, céder, partager, publier ou retransmettre un dossier (ou toute donnée qu'il contient) à un tiers, quel qu'il soit : autre entreprise, courtier, agrégateur, sous-traitant de vente, société affiliée ou toute autre personne. Un achat correspond à l'usage interne d'une seule entreprise, la vôtre. Les dossiers achetés en exclusivité ne font pas exception.

5.3 Aucun détournement d'usage.Vous ne pouvez pas utiliser un dossier pour un autre produit ou service, l'ajouter à des listes d'appels ou de courriels de masse, constituer ou revendre des « listes », ni extraire (scraping) les données de la plateforme.

5.4 Respect du client.Vous vous identifiez clairement comme votre propre entreprise, en précisant que le client a demandé une soumission par l'entremise de Nanoprix. Il s'agit d'un appel et d'une soumission sérieux, et non d'une visite de vente sous pression. Vous respectez immédiatement tout retrait de consentement, les mentions STOP et AIDE, ainsi que les listes d'exclusion applicables (notamment la LNNTE).

6. Aucune fraude envers les clients

Sont notamment interdits : les fausses représentations sur le prix, le produit, la garantie ou la certification; l'appât et la substitution (« bait-and-switch »); le fait de prétendre agir « au nom de » Nanoprix ou d'être mandaté par Nanoprix; la facturation trompeuse; ainsi que toute manœuvre dolosive, abusive ou de haute pression. Vous honorez les représentations et les prix annoncés au client et vous respectez la Loi sur la protection du consommateur.

7. Protection des renseignements personnels (Loi 25)

Dès l'achat, vous devenez responsable des renseignements personnels contenus dans le dossier et vous vous engagez à : n'utiliser ces renseignements qu'aux fins de la soumission; appliquer des mesures de sécurité raisonnables; en limiter la conservation à ce qui est nécessaire; les supprimer sur demande du client ou de Nanoprix; ne les communiquer à aucun tiers et ne pas les transférer hors du Québec ou du Canada sans base légale; et aviser Nanoprix sans délai en cas d'incident de confidentialité. Cette obligation reflète l'engagement pris envers le client : ses renseignements ne sont jamais revendus et ne sont communiqués à aucun autre tiers.

8. Achat de dossiers et prix

Chaque dossier est vendu en exclusivité à une (1) seule entreprise : vous en êtes le seul acheteur, le client ne reçoit que votre offre, et le dossier n'est pas revendu par la suite. Un rabais d'ancienneté peut s'appliquer aux dossiers plus anciens. Les prix sont ceux affichés dans la plateforme au moment de l'achat. Toutes les ventes sont fermes, sauf recours au mécanisme de réclamation prévu à l'article 11.

8.1 Caisses (box de dossiers).Nanoprix peut offrir des « caisses » (box de dossiers) : l'achat, à prix fixe affiché, d'un dossier d'un palier de qualité annoncé d'avance, à un prix par dossier inférieur à l'achat à l'unité. Le palier acheté est garanti; la part de surprise ne joue qu'à la hausse(vous pouvez obtenir un dossier d'un palier supérieur, jamais inférieur). Il n'y a aucune mise ni perte: ouvrir une caisse équivaut à acheter le dossier obtenu, qui suit les mêmes règles que tout dossier (exclusivité, interdiction de revente, réclamations à l'article 11). En l'absence de dossier admissible dans vos régions, la caisse devient une réservation livrée au prochain dossier correspondant. Les probabilités de surclassement et le contenu de chaque box sont affichés avant l'achat. Détails : Conditions des caisses.

9. Portefeuille prépayé et crédits

Les achats se règlent au moyen d'un portefeuille prépayé (paiements traités par Stripe); les crédits sont appliqués automatiquement et le registre des crédits est inaltérable. Les crédits ne sont pas transférables, n'ont aucune valeur en argent comptant et ne sont pas remboursables, sauf à la discrétion de Nanoprix. Les crédits offerts ou d'essai ainsi que les bonis de dépôt sont assujettis à leurs conditions propres et sont exclus de tout remboursement.

10. Déclaration des résultats

Vous vous engagez à déclarer honnêtement l'issue de chaque dossier acheté : conclu (en indiquant le montant réel du contrat), non conclu, ou réservé ailleurs. Un taux de déclaration élevé (90 % et plus) vous donne un accès prioritaire aux nouveaux dossiers (15 minutes d'avance). Toute fausse déclaration constitue un manquement aux présentes conditions.

11. Dossiers non valides et réclamations de crédit

Vous pouvez demander un crédit pour un dossier non valide selon les motifs prévus (par exemple numéro invalide, doublon ou hors zone). Certains motifs sont vérifiés automatiquement, d'autres sont révisés par Nanoprix; la décision de Nanoprix est finale. L'utilisation abusive du mécanisme de réclamation est interdite et peut entraîner le refus des réclamations et des mesures à l'égard de votre compte.

12. Manquement, suspension et résiliation

Tout manquement aux présentes conditions, et en particulier la revente d'un dossier ou une fraude envers un client, peut entraîner, sans préavis : la suspension ou la fermeture de votre compte, la perte des crédits, la mise en quarantaine des dossiers concernés et l'exercice de recours (y compris une réclamation en dommages). Nanoprix peut retenir ou renverser tout crédit lié à un manquement.

13. Responsabilité et garanties

La plateforme est fournie « telle quelle ». Nanoprix ne garantit pas la conversion des dossiers au-delà du mécanisme de réclamation prévu à l'article 11. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Nanoprix est limitée. Vous tenez Nanoprix indemne de toute réclamation découlant de votre utilisation des dossiers ou de vos travaux.

14. Propriété intellectuelle et marque

Vous ne pouvez utiliser la marque, le nom ou les éléments visuels de Nanoprix que dans la mesure autorisée par écrit. Vous ne pouvez laisser croire à une affiliation, une approbation ou un mandat qui n'existent pas.

15. Modifications des conditions

Nanoprix peut modifier les présentes conditions moyennant un avis raisonnable. L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci.

16. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et tout litige relève des tribunaux du Québec. La version française fait foi, conformément à la Charte de la langue française.

17. Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes conditions : info@nanoprix.com.